CHAMP D’APPLICATION : Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les
droits et obligations de la société DVB CONSULT (ci-après dénommée «DVB») et de son client,
personne agissant en qualité de professionnel averti (ci-après dénommé «Client»), ayant commandé
des produits de DVB (ci-après dénommés «Produits»). Le Client reconnaît avoir eu,
préalablement à la commande, connaissance des présentes CGV et de la documentation technique qui
lui est communiquée, qu’il agrée et accepte dans toutes leurs dispositions. Toute commande du
Client auprès de DVB emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV et à la
documentation technique, ceux-ci prévalant sur ses éventuelles conditions générales d’achat et sur
tout document contradictoire.

FORMATION DU CONTRAT : Toute commande faite par le Client est soumise à l’acceptation de DVB.
Aucune commande confirmée par DVB ne peut être annulée par le client, sauf avec l’accord écrit de
DVB et à condition que le Client indemnise pleinement DVB pour toute charge et tout dommage par
elle supportés à la suite de cette annulation.

PRIX : Les prix portés par le fabricant dans ses propositions, prospectus, catalogues, tarifs ainsi
que ceux de ses agents ou représentants, sont faits sans engagement et donnés à titre indicatif.
Les prix sont ceux indiqués sur nos tarifs et barèmes à la date de livraison. Sauf accord
particulier entre le client et le relais DVB, les prix s’entendent nets, départs de nos dépôts ou
magasins et ne comprennent pas le coût du transport, l’assurance et autres frais. Au cas où nous
consentirions, pour la commodité de l’acheteur, des prix franco, ces prix devraient être entendus
comme prix de départ dépôt augmentés du montant des frais de transport, douane, etc. En
conséquence, toute variation du montant de ces frais entraînerait une révision correspondante du
prix franco. Tous les droits et taxes applicables au prix hors taxes des marchandises faisant
l’objet d’une commande seront facturés en sus. Ces droits et taxes et leurs modifications seront
appliqués à la date de leur mise en vigueur légale. Toute autre condition doit être indiquée sur le
bon de commande et validée par notre société.

PAIEMENT : Sauf accord particulier écrit, le paiement de nos marchandises s’effectue par virement,
CB. Toute somme donnera lieu à un règlement immédiat. Toute somme non payée à son échéance, produit
de plein droit en faveur du relais DVB des intérêts au taux BCE + 10 points par jour de retard. En
cas d’intervention contentieuse pour retard de paiement dans le sens prévu à l’article 1229 du Code
Civil, une clause pénale fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues sera immédiatement appliquée.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend le paiement de toute facture immédiatement
exigible, quelles que soient les conditions de la commande à laquelle il se rapporte. Nous nous
réservons de ne poursuivre l’exécution d’une commande, en cas de non règlement d’une précédente
facture à la date fixée ou demande de rapport d’échéance, qu’après constitution de garanties dûment
acceptées par nous. Conformément aux articles L441-6 Code du Commerce et D441-5 Code du Commerce,
tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour
le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité
complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés
sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. La TVA acquittée sur les débits, tout
escompte déduit d’une facture impliquera la réintégration par vos soins de la TVA y afférente.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Conformément aux dispositions de la Loi du 12 mai 1980, les
marchandises qui font l’objet de la présente commande, confirmation de commande ou facture,
resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur. En
conséquence, celui-ci s’interdit de disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété
ni constitution de gage ou nantissement, des marchandises ou matériels vendus avant le paiement
intégral du prix. Si l’acheteur ne respecte pas les engagements de paiements auxquels il a
souscrit, ou si avant qu’il ait effectué ce paiement il est l’objet d’une procédure en règlement
judiciaire ou liquidation de biens, le fabricant pourra exiger par lettre recommandée avec accusé
de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur, et prononcer, par simple
notification écrite, la résolution de la vente sans autre formalité et sous réserve de tous les
dommages intérêts à son profit. Cependant, l’acheteur deviendra responsable des marchandises dès
leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques pour lesquels il
s’engage à s’assurer valablement. L’acheteur s’engage à faire figurer sur une ligne distincte à
l’actif de son bilan, les marchandises dont le transfert est suspendu.

EXPEDITION ET TRANSPORT : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne
peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou une demande quelconque d’indemnités
de retard. Nos marchandises et matériels, même vendus franco de port et envoyés par nos soins, sont
expédiés dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de les
vérifier à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu les recours contre les transporteurs. Les
réclamations des colis manquants ou détériorés doivent être faites par vous-même, par pli
recommandé avec AR dans les 48 heures au transporteur avec détail. Vous lui facturez les dégâts et
les colis manquants.

RISQUES ENCOURUS : Toutes nos marchandises, mêmes celles livrées en franco de port, sont vendues
prises en nos magasins. En tout état de cause, le risque du transport est supporté en totalité par
le Client, à qui il appartient de vérifier l’état apparent des Produits livrés ; en cas d’avaries
ou de pertes, de faire toutes réserves par écrit sur la lettre de voiture et d’exercer tout recourt
auprès des transporteurs seuls responsables. DVB est en droit de refuser une expédition de Produits
en cas de force majeure ou en cas de refus de paiement par le Client d’une précédente commande.

CONFORMITE A LA COMMANDE : Toute réclamation ne sera prise en compte que si elle est formulée à DVB
dans un délai de 8 JOURS à compter de la réception des Produits, par e-mail et par lettre
recommandée, et confirmée sur la lettre de voiture. Passé ce délai, les Produits de DVB seront
réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucun retour de Produit ne pourra être
effectué sans le consentement écrit de DVB lequel n’implique aucune reconnaissance par DVB des
motifs allégués par le Client à l’appui du retour des Produits. En cas de livraison non conforme à
la commande, la garantie de DVB se limite à la fourniture des Produits de remplacement à
l’exclusion de tous dommages et intérêts.

RETOUR DES MARCHANDISES : Tout retour de marchandises doit être précédé d’une demande d’accord de retour. Sur cette demande de retour, vous devrez reprendre les références des pièces, le numéro de BL et préciser le motif du retour. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de nos services. Les retours doivent être adressés franco domicile. Les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale en usine ne pourront être ni repris, ni remboursés. Seuls les articles retournés en parfait état sont pris en considération comme devant faire l’objet d’un avoir. Nous établirons alors l’avoir correspondant avec un abattement sur les articles ayant été achetés depuis plus d’un mois et ceux dont l’emballage a été sali, abîmé ou non conforme à celui d’origine. Seules les pièces en provenance de DVB peuvent faire l’objet d’une reprise.

GARANTIES : Toute demande de garantie doit être traitée par DVB et accompagnée d’un bon d’accord de retour de celui-ci. Nos produits sont garantis par nos fournisseurs pour une période déterminée à compter de la date d’expédition figurant au bordereau de livraison. Dans le cas où, après expertise, nous reconnaîtrions les produits fournis par nous, défectueux pour vice de matière ou de fabrication du fournisseur, nous ne serions tenus qu’au simple remplacement de ces produits ou, à notre choix, au remboursement de la valeur facturée de ces produits, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Nous nous réservons le droit de nous faire adresser en port payé dans nos dépôts, les pièces incriminées pour examen et décision. Tout défaut ou vice des marchandises dû à un accident, une négligence ou une mauvaise utilisation, n’est pas couvert par la présente garantie. Toute intervention directe de notre client sur les marchandises pour remédier par lui-même aux défauts constatés, nous dégage de toute obligation de garantie.

CONFIDENTIALITE : Tous les documents remis ou envoyés par DVB demeurent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit, ni exécutés sans son autorisation écrite préalable, sous peine de dommages et intérêts.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS - AVERTISSEMENT : Pour s’adapter à toute exigence légale ou réglementaire, française ou européenne, ainsi que pour des raisons de sécurité et de progrès technique, les fournisseurs de pièces de DVB se réservent le droit de modifier à tout moment les caractéristiques et la conception de leurs Produits ainsi que de ceux faisant l’objet d’une commande. Les spécificités des Produits nécessitent une validation technique par le Client, professionnel averti. En conséquence : 1) la documentation technique est jointe dans la mesure du possible à tout descriptif des Produits quel qu’en soit le support, le document détaille les dites spécificités ainsi que les précautions à prendre par le Client avant toute commande ; 2) seul le Produit effectivement vendu entre dans le champ contractuel, à l’exclusion de tous les catalogues ou autres documentations décrivant les Produits. Ces documents commerciaux ne permettant qu’une première présentation des Produits, ils n’engagent en aucun cas la responsabilité de DVB, ce même si des erreurs s’y sont introduites.

DOMMAGES SECONDAIRES / RESPONSABILITE : DVB n’est pas responsable des frais engagés par le Client lors de l’intervention sur les Produits, tels que, notamment frais de main d’œuvre, déplacement, perte de fluide frigorigène, transport, etc. En tout état de cause et même dans l’hypothèse où la garantie des Produits visée à l’article 11 pourrait être amenée à jouer, la responsabilité de DVB ne pourra être engagée pour des dommages causés aux personnes et aux biens, ni pour des pertes d’exploitation, perte de matériel stocké ou de quelque nature. La responsabilité de DVB est strictement limitée, toute cause confondue, à la fourniture du Produit de remplacement ; ledit remplacement ne suspendant pas la garantie initiale et ne prolongeant en aucun cas sa durée. DVB n’est tenue envers son Client, professionnel averti, qu’à une obligation de moyens, non de résultat. Le Client s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres Clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes CGV.

CONTESTATION ET JURIDICTION : De convention expresse, toute contestation ou difficulté quelconque relative à l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente intervenu entre le client et le fabricant sont la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vienne et ce, même en cas de demande incidente, demande de garantie, pluralité de défendeur. Les divers modes d’exécution ou de paiement (en particulier remise de traite, lieu de livraison, etc.) ne pourront opérer ni novation ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.

POLITIQUE DE SECURITE DES INFORMATIONS : Conformément au R.G.P.D. la société DVB veille à protéger vos données personnelles. Une politique spécifique a été rédigée et mise en place. Pour toute interrogation, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail dvbconsultant@gmail.com

TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION TOTALE ET SANS RESERVE DES CONDITIONS CI-DESSUS.

MAJ 02/01/2024